Le congé de présence parentale et les aides financières en France

La prise en charge médicale à 100 % par l'Assurance Maladie

Dès la confirmation du diagnostic (à la naissance avec l'orthopédiste), le médecin ou chirurgien demande une prise en charge à 100 % par l’Assurance Maladie.

• Le pied bot idiopathique ne figure pas dans la liste des affections de longue durée (ALD), mais il peut être reconnu comme ALD hors liste.

• La demande est adressée au médecin conseil de votre caisse d’assurance maladie.

• L’accord est limité dans le temps mais renouvelable.

⚠️ Attention : la prise en charge à 100 % ne couvre pas forcément tous les frais (attelles, matériel orthopédique, dépassements d’honoraires). Il reste donc indispensable d’avoir une complémentaire santé (mutuelle).

Le congé de présence parentale

Le congé de présence parentale permet à un parent de réduire ou suspendre son activité professionnelle afin de s’occuper de son enfant atteint d’une maladie grave, d’un handicap ou nécessitant des soins contraignants.

• Conditions : un certificat médical du médecin traitant doit attester que l’état de santé de l’enfant requiert une « présence soutenue » du parent et il faut pouvoir le justifier.

• Durée : jusqu’à 310 jours ouvrés d’absence sur une période maximale de 3 ans. Vous pouvez, avec l'accord de votre employeur, transformer le congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner par demi-journée.

• Procédure : Vous devez faire votre demande de congé de présence parentale auprès de votre employeur au moins 15 jours avant la date souhaitée de début du congé. L'employeur ne peut pas refuser votre demande. Vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou lui remettre votre demande en main propre contre décharge. Vous devez joindre à votre demande un certificat médical.

Plus d'informations ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1631

👉 Ce congé n’est pas rémunéré en tant que tel, mais il ouvre droit à une aide financière : l’Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP).

L’Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP)

L'AJPP compense la perte de revenus liée aux absences. La démarche pour obtenir l'AJPP diffère selon que vous dépendez de la Caf (régime général) ou de la MSA (régime agricole).

• Conditions :
  Avec le médecin traitant, vous devez remplir un formulaire cerfa, que vous trouverez sur le site de la CAF ou ici. Une fois complété, vous devez le transmettre à votre CAF.

• Montant : dépend du nombre de jours d’absence (dans la limite de 22 jours par mois). En général, le montant de l'AJPP par journée est de 65,80 €. Un complément mensuel peut être attribué pour compenser les dépenses liées aux soins de votre enfant, demandez plus d'informations auprès de la CAF.

• Durée : ouverture par périodes de 6 mois renouvelables, dans la limite de 3 ans.

Plus d’infos et démarches sur le site de la CAF : Allocation journalière de présence parentale (AJPP).

Reconnaissance du handicap auprès de la MDPH

La MDPH peut reconnaître le handicap d’un enfant atteint de pieds bots dans certains cas, mais cette reconnaissance n’est pas automatique et reste difficile à obtenir. 

Elle dépend du degré de sévérité et de la durée des soins. Si la malformation entraîne une invalidité réelle et une dépendance, une demande peut être faite. Cette reconnaissance permet d’accéder à des aides financières (AEEH et compléments) et à des aménagements scolaires (AVS/AESH, matériel adapté).

Généralement, pris en charge tôt le pied bot est très bien traité et l'enfant pourra suivre les mêmes activités que les autres enfants. Il est donc rarement nécessaire de faire une demande auprès de la MDPH.

Ce qu’il faut vérifier selon votre situation

Avant d’entamer vos démarches, assurez-vous de prendre en compte :

• Votre statut professionnel (privé, public, indépendant, chômage).

• Votre ancienneté dans l’entreprise et votre convention collective (certaines prévoient des conditions plus favorables).

• Vos ressources, car certaines aides sont soumises à un plafond de revenus.

• La situation médicale de l’enfant : caractère temporaire ou durable, soins contraignants, nécessité d’une présence soutenue.